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Un peu de retard pour l'A.R. 'tracteurs agricoles'

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Le gouvernement flamand a donné son accord sur le projet d'Arrêté Royal proposé par le secrétaire d'état à la Mobilité Melchior Wathelet sur la distinction entre les tracteurs agricoles utilisés à des fins agricoles ou à des fins de transport. Le cabinet de Hilde Crevits demande que soit simplement précisée la notion de chargement que le tracteur agricole peut ou ne peut pas transporter dans le cadre de ses activités. Les trois régions disposaient de 60 jours pour approuver le projet d'A.R., ce qui explique que celui ci n'ait pas encore été publié au Moniteur, alors que Melchior Wathelet s'y était engagé en janvier pour le 31 mars. 
29/03/2013  |  Claude Yvens
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