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Plan 'dumping social' : le nouveau catalogue des amendes est arrivé

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Le Moniteur a publié la semaine dernière l' Arrêté Royal portant sur la perception des amendes lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport routier. Cet A.R. est l' une des principales mesures du plan d' action contre le dumping social validé par le gouvernement le 28 novembre 2013.

Il comprend deux mesures principales :

Lettre de voiture

La sanction prévue en cas d'absence de lettre CMR était de 55 euros. La loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route ne prévoit qu'une amende pénale maximale de 1.500 euros (250 euros + décimes additionnels). Sur base de l'avis du Conseil d'Etat, la perception immédiate est également portée à 1.500 euros.

Si un transporteur estime que l'absence de lettre de voiture résulte d'un oubli, il peut toujours, en cas de contrôle, demander qu'un procès-verbal soit dressé. Dans ce cas, le juge pourra éventuellement, en fonction des éléments de preuve, réduire le montant de l'amende.

Repos hebdomadaire

L'article 2 de l'arrêté prévoit une sanction relative à l'interdiction de prendre le long repos hebdomadaire dans le camion. Il s’agit ici d’une interprétation plus stricte que ce que prévoit le règlement européen, qui précise simplement que le repos hebdomadaire court peut être pris dans le véhicule.

Une perception immédiate est créée dont laquelle le montant est fixé à 1.800 euros, à payer immédiatement, à défaut de quoi le véhicule est immobilisé. Cela permet de s'attaquer aux situations où des chauffeurs habitent parfois dans leur camion pendant une longue période (un aspect du dumping social).
17/06/2014  |  Claude Yvens
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