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Harmonisation des statuts ouvrier-employé: hausse des coûts redoutée

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Avant le 8 juillet 2013, la Belgique doit, comme l'exige la Cour constitutionnelle, harmoniser les statuts des travailleurs en rapprochant les conditions de travail des ouvriers et des employés. Un objectif hypothétique à ce jour qui, dans le secteur du transport dénombrant 60.000 ouvriers, pourrait dangereusement augmenter le prix de revient. Fédérations et transporteurs sont inquiets.

Chauffeurs, manutentionnaires, mécaniciens, personnel des services maintenance, entretien, réparation… Nombre de métiers qui sont rassemblés sous le statut d' ouvrier. A ce jour, le secteur transport et logistique pour compte de tiers en dénombre 60.000. Mais ce statut pourrait bien être bouleversé dans les mois qui viennent. Dans son arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a en effet exigé que la Belgique supprime, avant le 8 juillet 2013, les distinctions jugées discriminatoires entre ouvriers et employés en matière de préavis et de jour de carence. La Cour constitutionnelle (alors Cour d’arbitrage) avait déjà condamné ces inégalités de statuts en 1993 mais sans apposer comme ici un délai ultime.

Un fossé à supprimer

Pour le secteur transport et logistique, quel serait l’impact de cet éventuel rapprochement des statuts ? Les deux changements principaux porteraient sur la durée de préavis et le jour de carence. « Pour un ouvrier du secteur transport de marchandises, la durée de préavis s’étend de 28 à 129 jours, selon le nombre d’années d’ancienneté et après la période d’essai de 14 jours », détaille Rony Baert, General Counsel chez Partena HR. « Pour un employé du même secteur, cette durée est de trois mois par tranche de 5 ans. Un fossé que doit supprimer la Belgique. » Autre grosse différence entre les deux statuts : le jour de carence. « Chez les ouvriers, le premier jour d’absence n’est pas rémunéré. Il l’est chez les employés. » Deux différences qui doivent, comme l’exige la Cour constitutionnelle, être gommées à l’avenir.

Mais à quel prix? « Les syndicats ouvriers réclament pour les ouvriers les mêmes conditions que celles des employés. Mais les fédérations patronales refusent, car cela représenterait, selon une enquête de la Banque Nationale de Belgique, un handicap salarial supplémentaire de 2,5% à 4%. Concrètement, cela signifie qu’un travailleur coûterait en Belgique 11% plus cher qu’en France, en Allemagne ou aux Pays-Bas. Toujours selon la BNB, ce changement pourrait coûter 60.000 emplois. »

Surcharge supplémentaire

Comme le soulignent les fédérations Febetra, Transport en Logistiek Vlaanderen et l’UPTR, il est impossible actuellement de prévoir les conséquences exactes d’un rapprochement des deux statuts. Le législateur reste entièrement libre de déterminer comment il instaurera l’égalité de traitement entre ouvriers et employés. Mais « si les statuts sont harmonisés, on peut supposer que cela engendrera une surcharge indirecte à intégrer dans le prix de revient », déclare Michaël Reul, Secrétaire général de l’UPTR. « Ce surcoût, dommageable car il s’inscrit dans un contexte économique difficile, sera à répercuter sur le client. Cela va encore alourdir les transporteurs belges face à la concurrence des pays de l’Est. » « Or, il est hors de question de pénaliser davantage nos entreprises de transport qui sont déjà fortement handicapées par des coûts salariaux nettement plus élevés qu’à l’étranger », ajoute Philippe Degraef, directeur de la Febetra. « Il est clair que les employeurs du secteur se voient déjà confrontés à un coût salarial très important comparé aux autres pays européens. Chaque détérioration de cette situation doit être empêchée au maximum », insiste Lode Verkinderen, Secrétaire général de TLV. Des fédérations qui préfèrent ne pas faire d’autres commentaires pour ne pas conditionner le résultat des discussions.

Proposition du Gouvernement

Mais où en est le dossier? Le Groupe des 10 y a travaillé activement mais il n’est pas le seul. Afin de réaliser des compromis entre les statuts, le Gouvernement a organisé une tripartite avec les organisations syndicales et les fédérations patronales. Mais sans succès. « C’est un sujet qui fâche dans le contexte économique actuel », précise Rony Baert. « D’autant que cette harmonisation n’entraînerait pas qu’une modification des volets préavis et jour de carence. Elle bouleverserait nombre d’autres distinctions entre statuts. » Devant l’impossibilité pour les partenaires sociaux de trouver un accord, le Gouvernement a décidé de proposer une solution lorsqu’il aura clôturé ses travaux pour le budget 2013. Après les vacances de Pâques donc. Car l’urgence est de mise. « Si après le 8 juillet 2013 un travailleur s’estime discriminé, il pourra intenter une action devant le tribunal. Et il obtiendra gain de cause puisque la Cour constitutionnelle a déclaré cette discrimination illégale. »


Transporteurs inquiets

Du côté des transporteurs, on craint l’impact de cette harmonisation des statuts. « Cela va faire augmenter nos coûts. Or, ils sont déjà plus élevés que dans les autres pays. », insiste Benny Smets patron de Ninatrans. « De plus, je ne pense pas que cette mesure soit une bonne chose pour les ouvriers. A court terme, c’est une sécurité d’emploi mais cela ne va rien changer à long terme. Si on licencie une personne, c’est parce qu’on n’est pas content de son travail ou parce qu’il n’y a pas assez de travail. Le statut n’intervient en rien. Par contre, avec cette harmonisation, l’employeur va réfléchir à deux fois avant d’engager. Cela aura un impact certain sur les engagements. »

« On craint un peu ce rapprochement des statuts », déclare Julien Hoffmann, de Trans Hoffmann&Fils. « Nous avons 30 ouvriers, si demain leur statut change, cela va forcément faire augmenter les coûts de l’entreprise. Aujourd’hui, avec les variations du prix du mazout, c’est déjà difficile à gérer. Si l’on vient nous rajouter des charges supplémentaires, où va-t-on ? »  

05/07/2013  |  Astrid Huyghe

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