warehouse_and_logistics
FR - NL Home >  News > Réglementation




 
Harmonisation des statuts: les 3 fédérations de transport demandent des délais de préavis dérogatoires

go back print this page     send page by mail     Comments
Un compromis portant sur l'harmonisation des statuts a été conclu début juillet introduisant deux bouleversements: la suppression du jour de carence et le rallongement des délais de préavis pour les ouvriers. Ce compromis permet toutefois à certaines activités de ne pas relever du nouveau régime de préavis. Les trois fédérations de transport Febetra, UPTR et TLV ont demandé au gouvernement que le secteur du transport soit repris dans ces exceptions.

Un accord  concernant l'harmonisation des statuts ouvrier-employé a été conclu entre les partenaires sociaux début juillet. Deux grands changements à la clé: la suppression du jour de carence et de nouveaux délais de préavis. Ces nouveaux délais de préavis valables pour tous les travailleurs (employés, ouvriers, cadres) entreront en vigueur le 1er janvier 2014. Le principe de ce nouveau régime repose sur une évolution en plusieurs phases (voir détails dans le cadre ci-dessous) :

- Les 5 premières années, l' évolution est progressive
- A partir de la 5ème année, le délai de préavis évolue à concurrence de trois semaines par année civile entamée
- L' évolution ralentit à partir de 20 ans d' ancienneté

Ces nouvelles dispositions s' appliquent aux nouveaux contrats mais aussi, à partir du 1er janvier 2014, aux anciens contrats. Et elles auront un lourd impact sur le secteur des transports et de la logistique qui compte 60.000 ouvriers.

Les fédérations insatisfaites

Même si elles soulignent qu' il est compliqué de réagir actuellement car « certaines dispositions de la proposition de compromis peuvent être interprétées de différentes façons et que certains principes doivent encore être élaborés plus en détails », ce compromis ne satisfait pas les fédérations de transport. « La suppression du jour de carence et le rallongement des délais de préavis pour les ouvriers constituent  un surcoût dont le secteur du transport et de la logistique se serait volontiers passé. Il est clair que si on avait eu le monopole de la décision, on aurait avancé d'autres solutions », commente Philippe Degraef, directeur de la Febetra. « Le point positif est que, même si d’autres clarifications sont nécessaires, ce compromis garantit une sécurité juridique aux entreprises », ajoute Bruno Velghe, président de l’UPTR. « Ce qui est moins réjouissant, c’est l’harmonisation par le bas des employés. » « Ce compromis va malheureusement entraîner une hausse des coûts de personnels », déplore Lode Verkinderen, secrétaire général TLV. « Ce qui va alourdir la compétitivité de nos entreprises de transport belges. Licencier un ouvrier coûtera désormais plus cher à une société de transport. L’autre gros problème pour notre secteur qui compte bien plus d’ouvriers que d’employés est la suppression du jour de carence. Tout comme les nouveaux délais de préavis, cela augmentera le coût salarial.» 
   
Le secteur des transports fera-t-il exception ?

Mais les conséquences de cet accord pourraient être évitées au secteur du transport. En effet, le compromis stipule que « les partenaires fixeront des critères génériques pour définir certaines activités qui  ne relèveront pas de ce nouveau régime de préavis, compte tenu de leurs spécificités. » Le secteur de la construction relève déjà de cette catégorie. Et les trois fédérations de transport viennent d’introduire officiellement une demande au gouvernement pour que le secteur du transport soit repris dans les exceptions et obtienne des délais de préavis dérogatoires. « Compte tenu de la situation particulièrement difficile dans laquelle le transport routier belge se trouve, nous estimons qu’il est en droit d'être repris sous les exceptions. Tout doit être mis en oeuvre afin d'éviter que la proposition de compromis entraîne une nouvelle vague de délocalisations », déclare Philippe Degraef. Si le secteur du transport est repris dans les exceptions, il pourra appliquer les délais de préavis de la CCT 75, plus avantageux que ceux du nouveau compromis.

L'harmonisation reste complexe

Malgré ce compromis « historique », l’harmonisation des statuts reste un problème complexe comme le souligne Rony Baert, General Counsel chez Partena. « Il subsiste un nombre important de chantiers à terminer pour finaliser le statut unique. Par ailleurs, le compromis actuel est assez complexe, il prévoit des exceptions dont on peut mettre la légalité en question et doit encore être exécuté sur un certain nombre de points, ce qui promet encore d’intenses et difficiles discussions entre les partenaires sociaux, avec toujours le risque d’un échec et/ou d’actions en justice. »
17/07/2013 55 |  Astrid Huyghe
go back print this page     send page by mail     Comments
Vos commentaires
Rédigez votre commentaire (max 1000 signes)

En postant un commentaire, je déclare accepter les conditions générales d'utilisation .

Adresse mail

Mot de passe

Pour votre securité, ce champs doit être encodé à chaque commentaire.

-> Mot de passe oublié ?
-> Pas encore inscrit ?