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Federauto veut étendre les droits des dépanneurs

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Les dépanneurs-remorqueurs représentés par Federauto viennent de déposer une proposition de loi. Objectif : que le service de dépannage-remorquage dispose d' une action directe vis-à-vis du conducteur ou du propriétaire du véhicule déplacé pour obtenir de sa part le paiement du coût du remorquage et de la mise en dépôt. L' action directe du remorqueur devrait s’accompagner d’un droit de rétention.

« S’il peut paraître très logique que, dans le cadre d’une convention entre deux parties, celui qui commande un service est également celui qui le paie, ce n’est pas du tout le cas pour les services de dépannage-remorquage en Belgique », souligne Federauto. « En gros, la personne compétente (la police) commande un service au remorqueur (le déplacement d’un véhicule) qui devra lui-même réclamer le paiement au propriétaire du véhicule. Une situation triangulaire source de confusion et de mauvaise image pour le secteur ». D’où cette proposition de loi.

20/02/2013 55 |  Astrid Huyghe
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