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Concurrence déloyale des tracteurs agricoles: l'UPTR maintient la pression

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Le Secrétaire d' Etat Wathelet avait annoncé pour le 31 mars 2013, la publication au Moniteur Belge d' un arrêté royal instaurant une nouvelle plaque pour les tracteurs agricoles qui exécutent des activités purement agricoles. Ce 27 mars, lors du Comité de concertation au SPF Mobilité et Transports, le Cabinet a confirmé l' engagement du Secrétaire d’Etat à la Mobilité de traiter cette problématique de concurrence déloyale et expliqué que la publication était quelque peu retardée en raison de la lourdeur de la procédure législative.

Afin de maintenir la pression dans ce dossier d’abus fiscal, l’UPTR a réitéré au nouveau Ministre des Finances sa proposition de purement et simplement interdire l’usage du diesel rouge comme diesel de roulage sur la voie publique. L’UPTR a expliqué à Koens Geens qu’après l’Allemagne, les Pays-Bas viennent de décider, purement et simplement, de ne plus autoriser que le diesel blanc sur la voie publique !Pour rappel, l’UPTR avait lancé cette idée radicale déjà en 2012.

Concrètement, pour les tracteurs agricoles, l’UPTR lui a précisé sa demande juridique d’adapter, si nécessaire, l’article 420 § 4 c) de la loi-programme du 27 décembre 2004, de manière telle à ce que : « les véhicules destinés à une utilisation hors la voie publique ou qui n’ont pas reçu d’autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique » ne bénéficient plus du tarif applicable aux usages industriels et commerciaux (21 €/1000 litres).

L’UPTR a, une fois de plus, dénoncé le fait qu’en plus de ce tarif d’accises archi-préférentiel (21 €/1000 litres au lieu de 330 €/1000 litres pour les transporteurs, après récupération du diesel professionnel), l’utilisation d’un tracteur agricole permet également de ne pas devoir ni payer l’eurovignette, ni payer la taxe de circulation, ni passer le contrôle technique périodique, ni disposer d’un tachygraphe … 


03/04/2013  |  Astrid Huyghe
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