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Affaire ‘Mooij‘ : les limites de l’interim

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Un transporteur qui fait les gros titres de la presse après avoir été condamné pour ne pas avoir respecté les lois sociales, ce n’est pas courant. Mais le cas ‘Nico Mooij’ ne devrait pas faire école en Belgique, tant la réglementation sur le travail intérimaire y est plus stricte qu’aux Pays-Bas.

Cette ‘affaire Nico Mooij’ révèle les limites du recours par une société néerlandaise à des chauffeurs polonais, par le biais il est vrai d’une astucieuse construction intérimaire qui visait à contourner la limitation du cabotage.

Construction astucieuse… mais illégale

La société Nico Mooij (de Milsbeek, à ne pas confondre avec Mooy Logistics à Waddinxveen) est spécialisée dans le groupage et les charges complètes vers l’Europe de l’est. En Pologne,  elle possède une société d’intérim qui met des chauffeurs polonais à disposition de la maison-mère néerlandaise. Rien d’illégal jusque là, si ce n’est que le juge cantonal de Roermond a estimé que les chauffeurs concernés devaient être rétribués selon la convention collective néerlandaise et non polonaise. Fureur de l’avocat de la défense, qui ne conteste pas le fait que le droit du travail néerlandais s’applique, mais bien au travers de la convention collective du travail intérimaire et non du transport de marchandises. Les suites d’un éventuel appel ne sont pas encore connues, mais si ce jugement faisait jurisprudence, de nombreux transporteurs néerlandais devraient revoir leur copie. Au risque de délocaliser massivement des véhicules et de faire perdre du travail aux concessionnaires néerlandais ? Certains experts ne se gênent pas pour le dire. De son côté, le syndicat FNV Bondgenoten, à l’origine de la plainte, jubile.

En Belgique ?

Une telle construction pourrait-elle voir le jour légalement en Belgique ? Probablement pas, si l’on en croit Jean-Luc Vannieuwenhuyse, conseiller juridique chez SD Worx : “En Belgique, les conditions d’emploi de travailleurs intérimaires sont beaucoup plus strictes qu’aux Pays-Bas. Les sociétés d’interim doivent être  agréées, ce qui n’est pas encore le cas aux Pays-Bas. Le salaire de l'intérimaire ne peut pas être inférieur à celui auquel il aurait droit s'il était engagé par l'utilisateur aux mêmes conditions que le travailleur permanent. L'intérimaire doit donc recevoir le salaire barémique prévu par le secteur ou l'entreprise pour la fonction qu'il exerce. » Dans le cas de la société néerlandaise, l’actionnariat commun entre les deux sociétés et le fait que la société d’interim travaille exclusivement pour le transporteur constitue évidemment une présomption supplémentaire.

Les faits

* 3 décembre 2009 : 12 chauffeurs polonais se mettent en grève au siège de Milsbeek.
* 7 décembre 2009 : le syndicat FNV Bondgenoten obtient le paiement d’arriérés de salaire et soulève des manquements aux conditions de travail
* avril 2011 : FNV Bondgenoten porte plainte contre Mooij Oost-Europa Services
* 8 août 2011 : le juge cantonal de Roermond donne raison à FNV Bondgenoten

11/11/2011  |  Claude Yvens

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